FAQ

Questions générales

Ai-je besoin d’un rapport d’évaluation ICAS?

Vous avez peut-être besoin d’un rapport d’évaluation ICAS si :

  • Vous vivez au Canada et vous avez reçu, en tout ou en partie, votre éducation à l’extérieur du Canada
  • Vous vivez à l’extérieur du Canada et vous songez à y déménager pour le travail ou les études
  • Vous présentez une demande d’immigration au Canada
  • Vous vivez au Canada et présentez une demande de visa TN pour travailler aux États-Unis en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
  • Vous avez reçu une éducation dans une autre province ou un autre pays, mais il vous faut une qualification de l’Ontario aux fins d’études ou d’emploi
  • Vous vivez au Canada et songez à suivre un programme de formation offert dans un autre pays
Les évaluations ICAS sont-elles acceptées?

ICAS est une entreprise canadienne comptant plus de 20 ans d’expérience dans le domaine de l’évaluation des titres scolaires internationaux. Nous nous engageons à aider les gens à atteindre leurs objectifs personnels, professionnels et éducatifs, en proposant des services d’évaluation des titres scolaires exacts et fiables.

ICAS est autorisé par le Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à fournir des évaluations aux personnes qui souhaitent présenter une demande d’immigration au Canada. Nous sommes également un fournisseur approuvé de services d’évaluation des titres scolaires pour les personnes faisant demande aux collèges de l’Ontario par l’entremise de collègesdelontario.ca (Service d’admission des collèges de l’Ontario/SACO).

Les rapports d’évaluation ICAS sont généralement acceptés partout au Canada par les employeurs, les collèges et les fonctionnaires canadiens et américains des douanes et de l’immigration. Il est de la responsabilité de la requérante ou du requérant de confirmer que le type de rapport exigé satisfait aux exigences de l’établissement, de l’organisation, de l’organisme ou de l’employeur.

Je fais demande à des universités et des collèges de l’Ontario. Une évaluation ICAS m’aidera-t-elle?

Plusieurs universités canadiennes préparent leurs propres évaluations d’éducation internationale aux fins d’admission à leurs programmes. Une conseillère ou un conseiller en admission pourra vous dire s’il vous faudra ou non produire une évaluation externe.

Si vous faites demande à un collège en Ontario par l’entremise de collègesdelontario.ca (le Service d’admission des collèges de l’Ontario, ou SACO), ICAS propose également des rapports d’évaluation spécialisés. Ceci comprend la transmission électronique de votre évaluation directement à collègesdelontario.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre section Candidates et candidats collégiaux.

Un rapport d’évaluation ICAS peut-il être utile pour ma demande de visa TN?

Les fonctionnaires des douanes américains acceptent régulièrement les rapports d’évaluation ICAS à l’appui des demandes de visa TN; toutefois, nous vous suggérons d’obtenir confirmation auprès des fonctionnaires appropriés avant de soumettre une demande d’évaluation.

Les évaluations ICAS sont-elles acceptables aux fins d’immigration au Canada?

Oui. Si vous comptez présenter une demande d’immigration au Canada, dans ce cas, la procédure de demande et les exigences d’ICAS sont différentes.

Note importante : seuls les rapports exigés dans le cadre de ce processus seront acceptés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada aux fins d’immigration. En savoir davantage.

Si vous avez déjà un rapport d’évaluation ICAS et que vous souhaitez mettre à niveau votre demande et passer à la trousse d’évaluation aux fins d’immigration au Canada, nous pouvons vous aider.

Quels types de qualifications sont évalués par ICAS?

ICAS prépare des rapports d’évaluation qui décrivent les études réussies à l’extérieur du Canada et proposent le niveau comparable d’éducation au Canada. Les évaluations sont préparées pour tous les niveaux d’éducation — secondaire, postsecondaire (1er, 2e, et 3e cycles) et technique.

ICAS ne fournit pas d’évaluation des études médicales de cycle supérieur ni les qualifications décernées par les associations professionnelles.

ICAS évalue-t-il l’expérience de travail?

Non. ICAS n’évalue par l’expérience de travail. Nous préparons des rapports d’évaluation uniquement pour les études réussies dans des établissements d’enseignement dûment reconnus.

Rapports d’évaluation et droits

Quels types de rapport sont disponibles et combien coûtent-ils?

ICAS propose quatre types de rapport d’évaluation :

  • Rapport général (90 $)
  • Rapport complet – Études secondaires (130 $)
  • Rapport complet – Études postsecondaires (200 $)
  • Rapport complet – Études secondaires et postsecondaires (280 $)

Pour plus d’information au sujet de ces rapports, veuillez s.v.p. la section Services de notre site Web.

Quel type de rapport ai-je besoin?

Le rapport d’évaluation général suffit dans la plupart des cas, notamment aux fins de renseignements généraux et d’emploi. En règle générale, un rapport d’évaluation général est préparé plus rapidement que tous les autres types de rapport. Toutefois, ce rapport ne convient pas aux demandes d’immigration au Canada. Si vous avez l’intention de faire une demande d’immigration au Canada, ICAS dispose de procédures de demande et d’exigencesdistinctes à cette fin.

Le rapport d’évaluation complet des études secondaires est le plus souvent exigé par les personnes qui font demande à des programmes collégiaux ou universitaires.

Les personnes qui font une demande d’équivalence ou de transfert de crédits pour un programme postsecondaire exigent habituellement le rapport d’évaluation complet des études postsecondaires.

Le rapport d’évaluation complet des études secondaires et postsecondaires n’est exigé que si vous devez fournir la preuve de la réussite de cours réussis aux niveaux secondaire et postsecondaire.

Nous recommandons aux requérantes et requérants d’exiger un rapport d’évaluation général. S’il vous faut obtenir un rapport complet à une date ultérieure, vous pourrez alors exiger une mise à niveau.

Si le rapport d’évaluation s’adresse à un employeur, un organisme ou un établissement d’enseignement spécifique, nous vous conseillons de confirmer le type de rapport exigé avant de soumettre votre demande d’évaluation. Vous voudrez peut-être confirmer si une évaluation de vos qualifications (rapport d’évaluation général) est nécessaire ou si celle de vos qualifications et des cours réussis aux fins d’obtention de ces dernières (rapport d’évaluation complet) est exigée.

Est-ce possible de passer d’un type de rapport à un autre à une date ultérieure?

Certainement. Votre demande et les documents sont conservés par ICAS pendant deux ans. À tout moment pendant cette période, il vous est possible de passer d’un type de rapport à un autre ou d’ajouter une qualification à un rapport existant.

Si votre demande initiale date de plus de deux ans, ICAS n’a plus votre demande ni vos documents scolaires dans ses dossiers. Par conséquent, vous devrez peut-être soumettre à nouveau tous vos documents, conformément à nos exigences actuelles relatives aux documents.

Pour plus d’information sur la mise à niveau d’une demande, veuillez s.v.p. consulter la section Mises à niveau de notre site Web.

Procédure de demande d’évaluation

Comment fais-je pour demander un rapport d’évaluation ICAS ?
  1. Sélectionnez le type de rapport dont vous avez besoin.  Vous pouvez en lire plus sur les rapports que nous offrons.
  2. Passez en revue les documents que nous exigeons.
  3. Remplissez le formulaire de demande en ligne , ou communiquez avec nous pour obtenir la trousse de demande papier.
  4. Imprimez votre courriel de confirmation. Ce courriel s’accompagne d’un formulaire que vous devez signer et envoyer à ICAS avec vos documents. Veuillez noter que le formulaire de demande et le formulaire de soumission des documents doit être signé par vous, la requérante ou le requérant.
  5. Envoyez tous les documents exigés à ICAS par la poste ou par messagerie ou passez nous voir en personne :

ICAS du Canada
100, chemin Stone Ouest, bureau 102
Guelph ON  N1G 5L3
Canada

Comment puis-je régler les droits d’un rapport d’évaluation?

Le règlement des droits du rapport d’évaluation peut s’effectuer par VISA, MasterCard, carte Discover, chèque certifié, mandat ou traite bancaire payable en devises canadiennes ICAS du Canada. Tous les droits énumérés comprennent les taxes applicables.

Nous n’acceptons ni les transferts de fonds d’autres institutions financières, ni les chèques personnels, ni les mandats payables dans une autre devise.

Comment vais-je recevoir le rapport?

Une fois préparé, le rapport d’évaluation est envoyé par la poste régulière, sauf si vous en avez exigé l’envoi par service de messagerie et réglé les droits afférents.

Si vous soumettez des documents originaux avec votre demande, ICAS vous encourage de sélectionner et payer le service de messagerie afin que vos documents originaux vous soient retournés avec votre rapport d’évaluation. ICAS ne vous retournera pas vos documents originaux par la poste régulière sans votre permission. Si vous souhaitez que vos documents originaux vous soient retournés par la poste régulière avec votre rapport d’évaluation, veuillez fournir une autorisation écrite et signée à cette fin.

Comment fais-je pour savoir si ma demande a été reçue?

Dans l’heure suivant l’envoi de votre demande en ligne dûment remplie, vous recevrez un courriel confirmant que vous avez dûment rempli votre demande. Ce courriel comprend votre numéro de dossier ICAS. Pour vérifier l’état de votre évaluation, vous pouvez vous connecter à votre compte au moyen de votre numéro de dossier ICAS et de votre date de naissance.

L’état de votre dossier sera mis à jour dès que nous recevrons les documents (et qu’ils seront traités par notre salle de courrier) et tout au long du processus d’évaluation. L’état du dossier comprend les tout derniers renseignements au sujet de votre dossier. Le personnel du service à la clientèle ne peut vous fournir de renseignements additionnels par téléphone ou par courriel.

Dans le cas des demandes soumises par la poste, par messagerie ou en personne, vous recevrez un courriel de confirmation. Ce dernier comprend votre numéro de dossier ICAS. Pour vérifier l’état de votre évaluation, vous pouvez vous connecter au moyen de votre numéro de dossier ICAS et de votre date de naissance.

Si vous avez dûment rempli votre demande en ligne mais que vous n’avez pas reçu de courriel de confirmation, veuillez vérifier votre dossier de pourriels au cas votre service de messagerie aurait filtré votre message.

Exigences relatives aux documents

Quels documents dois-je faire parvenir?

Vous pouvez consulter la section sur les documents requis ainsi que les exigences relatives à chaque pays. Vous devrez remplir et nous faire parvenir le formulaire de soumission de documents (accompagnant la copie de la confirmation que vous recevrez par courriel), les photocopies de tout document pouvant attester de vos études ainsi que la traduction de vos documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais.

Vous devez faire parvenir aux établissements d’enseignement où vous avez étudié un formulaire de demande de documents officiel qu’ils devront remplir et faire parvenir à ICAS avec les relevés officiels.

Que se passe-t-il si je n’ai pas mes documents originaux?

Si vous n’avez pas vos documents originaux, veuillez communiquer avec les écoles/établissements que vous avez fréquentés afin d’obtenir des documents de remplacement.

ICAS n’exigera ces renseignements en votre nom que dans des circonstances exceptionnelles. Afin de pouvoir exiger les documents en votre nom, il vous faudra remplir un formulaire autorisant l’établissement en question de communiquer ces renseignements à ICAS. Des droits sont exigés pour ce service.

Acceptez-vous les documents certifiés, notariés ou attestés?

Non. ICAS exige que vous lui soumettiez des documents originaux ou que ces derniers lui soient acheminés directement par votre établissement d’enseignement ou l’autorité compétente. Veuillez noter qu’il se peut que les établissements émettent directement à ICAS des copies certifiées des documents provenant de leurs dossiers.

Qu’entend-on par « documents officiels »?

Il s’agit de documents envoyés directement à ICAS par l’établissement que vous avez fréquenté (ou par l’autorité appropriée). L’établissement peut faire parvenir à ICAS des documents originaux ou des copies certifiées de leurs dossiers, mais les documents doivent être acheminés directement à nos bureaux.

Les documents soumis à ICAS dans une enveloppe scellée par une requérante ou un requérant ou un tiers ne sont pas considérés comme des documents officiels et ne seront donc pas acceptés.

Et si mes documents ne sont pas en français ou en anglais?

Si la version originale des documents n’est ni en français ni en anglais, vous devez soumettre des photocopies des traductions certifiées avec chaque document.

Ces traductions doivent être complètes, fidèles et dans un format semblable à l’original. 

Le travail doit être effectué par un traducteur certifié et être accompagné de ses coordonnées ainsi que de son adresse courriel.

Dois-je soumettre tous mes documents?

Au moment de préparer le formulaire de demande, vous devez remplir le tableau complet de vos antécédents scolaires. Vous devez soumettre uniquement les qualifications que vous souhaitez faire évaluer. Selon la nature de vos qualifications, ICAS peut exiger des documents relatifs à d’autres qualifications.

Et si je soumets des documents insuffisants?

Vous recevrez une lettre ou un courriel d’ICAS s’il nous faut obtenir des documents additionnels pour terminer votre évaluation. Cette lettre ou ce courriel énumérera les documents exigés par ICAS.

Que se passe-t-il si je soumets des faux documents ?

Les faux documents sont ceux qui ne reflètent pas exactement votre dossier scolaire.

Si ICAS détermine que vous avez soumis des faux documents, aucune évaluation de quelque type que ce soit ne sera fournie à quelque moment que ce soit, et nous aviserons les autres organismes et associations. Aucun remboursement ne sera remis et les documents ne seront pas retournés.

ICAS retournera-t-il mes documents?

ICAS vous retournera vos documents originaux avec votre rapport d’évaluation si vous sélectionnez le service par messagerie et en réglez les droits, ou si vous lui faites parvenir une permission écrite et signée l’autorisant à vous retourner vos documents par la régulière.  Veuillez noter que ICAS n'accepte pas les enveloppes d'expédition prépayées (y compris Xpresspost).

ICAS vous recommande d’opter pour le service par messagerie afin que vous puissiez faire le suivi de la livraison de votre trousse. 

Les photocopies et les documents envoyés directement à ICAS par l’établissement sont la propriété d’ICAS et ne seront pas retournés.

ICAS communiquera-t-il avec mon établissement pour obtenir davantage de renseignements?

Il peut être nécessaire, de temps à autre, qu’ICAS communique avec l’établissement ayant émis les qualifications afin d’obtenir de plus amples renseignements. Le rapport ne sera émis qu’une fois tous les renseignements exigés reçus par ICAS.

Après avoir fait demande

Comment puis-je savoir si mes documents ont été reçus?

Après avoir rempli votre demande en ligne ou une fois reçue votre demande papier à nos bureaux, vous recevrez un courriel de confirmation d’ICAS. Ce dernier comprend votre numéro de dossier ICAS, ainsi que des instructions pour faire le suivi de l’état de votre évaluation.  

Your file status will be updated when documents are processed by our mail room and as your file moves through the assessment process. Please note that, due to the volume of mail we receive, it can take 2 to 3 business days for mail that has physically arrived in our office to be processed by our mail room. The file status contains the most up-to-date information about your file.

Combien de temps faut-il pour obtenir un rapport d’évaluation ICAS?

La préparation d’un rapport d’évaluation ICAS commence dès que nous avons reçu un formulaire de demande dûment rempli, le paiement des droits et tous les documents exigés. Les renseignements relatifs au délai actuel de traitement s’affichent dans la fenêtre Nouvelles et mises à jour, dans la colonne de droite.

Le service rapide n’est pas actuellement disponible. Par souci d’équité, tous les requérants et requérantes et tous les dossiers sont traités dans l’ordre de réception des documents complets.

Quel est l’état de mon fichier?

Après avoir rempli votre demande en ligne ou une fois votre demande papier reçue à nos bureaux, vous recevrez un courriel de confirmation d’ICAS. Ce dernier comprend votre numéro de dossier ICAS et les instructions pour faire le suivi de votre évaluation.

L’état de votre dossier est mis à jour lorsque les documents sont traités par notre salle de courrier et tout au long du processus d’évaluation. Veuillez noter que, en raison du volume de courrier que nous recevons, il faut compter de 2 à 3 jours ouvrables afin que le courrier parvienne à nos bureaux aux fins de traitement par notre salle de courrier. L’état de votre dossier comprend les tout derniers renseignements à propos de votre dossier. Le personnel du service à la clientèle ne fournit pas de renseignements additionnels par téléphone ou par courriel.   

Comment puis-je ajouter des services à ma demande?

Si vous avez déjà fait une demande de rapport d’évaluation et que vous souhaitez y ajouter des services (expédition par messagerie, transmission électronique à collègesdelontario.ca ou exemplaires additionnels de rapport), veuillez consulter notre section Mises à niveau et mises à jour. Vous pourrez y imprimer le formulaire de demande et ajouter des services à votre demande. Vous pourrez ensuite faire parvenir le formulaire dûment rempli à ICAS par la poste ou par télécopieur, au 519-763-6964. Nous n’acceptons pas les formulaires envoyés par courriel.

Puis-je annuler ma demande?

Comme nous l’indiquons dans nos Modalités et conditions, les droits exigés par ICAS ne sont pas remboursables, sauf dans le cas d’un paiement versé en trop.

Après avoir reçu votre rapport

Et si j’ai des questions au sujet de mon rapport d’évaluation après l’avoir reçu?

Histoire de protéger votre vie privée, le personnel d’ICAS n’est pas autorisé à discuter des résultats d’une évaluation au téléphone. Si vous avez des questions au sujet du rapport d’évaluation, veuillez s.v.p. soumettre vos questions par écrit (par la poste, par télécopieur ou par courriel). Votre requête sera acheminée à l’agente ou à l’agent d’évaluation responsable de votre dossier. Elle ou il passera en revue votre évaluation et enverra, par écrit, une réponse officielle par la poste.

Comment puis-je obtenir un exemplaire additionnel de mon rapport d’évaluation?

Vous pouvez exiger des exemplaires additionnels de votre rapport au moment de formuler initialement votre demande ou à une date ultérieure.

Pour exiger des exemplaires additionnels de rapport à une date ultérieure, veuillez s.v.p. remplir la trousse de mise à jour et fournir votre numéro de dossier ICAS à l’endroit indiqué. Chaque exemplaire additionnel du rapport original coûte 30 $.

Note importante : si votre demande initiale date de plus de deux ans, ICAS ne l’a plus dans ses dossiers, ni vos documents scolaires. Par conséquent, il vous faudra peut-être soumettre à nouveau tous vos documents, conformément à nos exigences actuelles relatives aux documents.

Si vous souhaitez faire parvenir un exemplaire additionnel à un tiers, veuillez s.v.p. fournir son adresse dans l’espace prévu à cette fin dans le formulaire de demande.

Et si je ne suis pas d’accord avec les résultats de l’évaluation?

Les évaluations d’ICAS se fondent sur des politiques élaborées et approuvées par notre comité de gestion. Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de votre évaluation, il vous faut communiquer avec nous par écrit (poste, télécopie ou courriel) dans l’année suivant la date d’émission du rapport par ICAS. Une agente ou un agent supérieur d’évaluation examinera votre rapport d’évaluation afin de s’assurer qu’il se conforme à nos politiques actuelles et vous fera connaître par écrit les résultats de son examen.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec l’évaluation, vous pouvez officiellement interjeter appel par écrit à l’adresse suivante :

Présidence du comité de gestion
Case postale 21042
35, chemin Harvard
Guelph ON N1G 4T3

Une consultante ou un consultant externe examinera ensuite vos documents et fera parvenir un rapport au comité pour examen à sa prochaine réunion. La décision du comité vous sera acheminée par écrit.

Les droits exigés pour interjeter appel sont de 200 $. ICAS remboursera ce montant si l’appel est concluant.