Modalités et conditions 1. Les évaluations d’ICAS se fondent sur des politiques et procédures établies par son comité de gestion. En sa qualité de membre de l'Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes, ICAS respecte les principes énumérés dans le document Principes généraux pour un code de bonne pratique en matière d’évaluation des diplômes étrangers et la Recommandation sur les procédures et les critères d’évaluation des qualifications et des périodes d’études étrangères. Les rapports d’évaluation d’ICAS sont de nature consultative et n’engagent nullement quelque employeur, établissement d’enseignement, organisation ou tierce partie que ce soit. Les rapports d’évaluation d’ICAS ne remplacent ni ne supplantent les évaluations exigées par les organismes de réglementation, les associations professionnelles, les établissements d’enseignement ou quelque autre organisation. Les rapports d’évaluation d’ICAS portent uniquement sur des études officielles réussies dans des établissements d’enseignement reconnus. ICAS ne fournit pas d’évaluations d’examens professionnels, d’activités de perfectionnement professionnel en cours de carrière, ou d’expérience de travail. De plus, ICAS ne fournit pas d’évaluations de grades d’études supérieures en médecine clinique. Si les documents soumis n’indiquent pas le facteur de pondération pour chaque cours réussi, aucun crédit ne sera compris dans le rapport d’évaluation. Si les documents soumis n’indiquent pas une note pour chaque cours, Aucune note ne s’affichera dans le rapport d’évaluation. Si des renseignements insuffisants ont été fournis aux fins de préparation d’un rapport d’évaluation complet d’études postsecondaires ou un rapport d’évaluation complet d’études secondaires, un rapport d’évaluation général sera préparé et un remboursement approprié sera émis. Si des renseignements additionnels sont exigés aux fins de préparation d’un rapport d’évaluation, l’on vous en avisera par écrit. ICAS se réserve le droit d’exiger l’envoi de documents originaux ou de communiquer avec les établissements d’enseignement et les instances et organismes gouvernementaux, afin d’obtenir des renseignements additionnels ou aux fins de vérification de l’authenticité des titres scolaires soumis. En soumettant votre demande de rapport d’évaluation ICAS, vous êtes réputé avoir consenti à ce qu’ICAS communique avec les établissements d’enseignement et les instances et organismes gouvernementaux dans le but d’obtenir des renseignements additionnels ou aux fins de vérification de l’authenticité des titres scolaires soumis. Tous les droits associés à la réception de tels renseignements sont la responsabilité de la requérante ou du requérant. Les droits exigés par ICAS ne sont pas remboursables, à l’exception de versements payés en trop. Il est de la responsabilité de la requérante ou du requérant de s’assurer que le rapport d’évaluation d’ICAS sera accepté aux fins pour lesquelles il a été soumis. ICAS n’est responsable de quelque réclamation, dommage ou demande de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du rapport d’évaluation ICAS, de quelque erreur du rapport d’évaluation ICAS découlant de renseignements incorrects, incomplets ou inexacts, de retards résultant de renseignements insuffisants ou de quelque autre retard de traitement ou du traitement inadéquat ou de la perte ou des dommages causés aux documents scolaires (« Réclamations »). La requérante ou le requérant libère par la présente ICAS de toute réclamation et accepte d'indemniser et de dégager ICAS de toute responsabilité contre toute réclamation faite par un tiers à l’égard d’ICAS. ICAS traite toutes les demandes d’évaluation selon l’ordre de réception des documents complets à nos bureaux. Vous trouverez dans notre site Web des renseignements sur les délais de traitement actuels. Lors des périodes de pointe, il faut habituellement s’attendre à un délai de traitement plus long. Les documents originaux sont retournés avec le rapport d’évaluation ICAS. Si vous soumettez des documents originaux, ICAS vous suggère d’opter également pour le service par messagerie afin d’en faciliter le retour en toute sécurité. Si vous souhaitez que vos documents vous soient retournés par la poste régulière, veuillez fournir une autorisation écrite à cette fin. Est considéré comme faux tout document qui ne reflète pas avec exactitude votre dossier scolaire. Si ICAS détermine que vous avez soumis des faux documents, aucune évaluation de quelque type que ce soit ne vous sera acheminée, et ce, en tout temps. Aucun remboursement ne vous sera émis et vos documents ne vous seront pas retournés. ICAS recueille, utilise et communique vos renseignements personnels non publics dans le but de vous fournir une évaluation de vos titres scolaires. ICAS recueille des renseignements personnels non publics à votre sujet à partir de votre demande et des établissements d’enseignement et des organismes gouvernementaux à des fins de vérification de l’authenticité des titres scolaires soumis et de préparation du rapport d’évaluation ICAS. Les renseignements personnels recueillis sont utilisés uniquement aux fins de préparation de votre rapport d’évaluation ICAS. Aucun renseignement personnel n’est communiqué à un tiers sans votre consentement écrit, sauf si ICAS détermine que vous avez soumis des faux documents; en pareil cas, ICAS peut en aviser des associations et organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. De par la soumission de votre demande d’évaluation par ICAS, vous êtes réputé avoir consenti à ce qu’ICAS communique vos renseignements personnels non publics à des associations et organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, si ICAS a déterminé que vous avez soumis de faux documents. ICAS limite l’accès à vos renseignements personnels aux seuls employés qui doivent les connaître aux fins de préparation et de communication de votre rapport d’évaluation ICAS. ICAS respecte des normes rigoureuses de mesures de protection physiques, électroniques et administratives afin de protéger vos renseignements personnels non publics. Vous trouverez dans notre site Web des renseignements détaillés sur notre Politique de confidentialité. Histoire de protéger votre vie privée et de minimiser les erreurs de communication, ICAS exige que toute demande de rapport d’évaluation ICAS ou toute modification à une demande ou à un rapport d’évaluation soit soumise par écrit, par courriel, par télécopieur ou par la poste.