Conditions Générales

Tous les clients qui demandent un rapport d’évaluation des documents scolaires (« Rapport d’évaluation ») fourni par le Service canadien d’évaluation de documents scolaires internationaux (« ICAS ») doivent accepter les conditions générales suivantes au moment de la soumission de leur demande.

Si vous n’acceptez pas les conditions générales d’ICAS, vous ne pouvez pas utiliser nos services. En soumettant une demande et en continuant à utiliser les services d’ICAS, vous acceptez les conditions générales d’ICAS. Ces conditions générales peuvent être mises à jour et/ou modifiées à tout moment sans avis préalable, à la seule discrétion d’ICAS. Votre utilisation continue de nos services après que nous aurons apporté des modifications sera réputée être une acceptation de ces modifications, alors veuillez consulter régulièrement cette page pour vérifier s’il y a des mises à jour.

Voici les conditions générales d’ICAS (les « Conditions générales ») :

Les rapports d’évaluation sont de nature consultative et ne lient aucun employeur, établissement d’enseignement, organisation ou autre tiers. Les rapports d’évaluation d’ICAS ne remplacent ni ne supplantent les évaluations exigées par des organismes de réglementation, des associations professionnelles, des établissements d’enseignement ou d’autres organisations.
Les rapports d’évaluation sont fondés sur des études formelles complétées dans des établissements d’enseignement dûment reconnus. ICAS ne fournit pas, et les rapports d’évaluation n’incluront pas, d’évaluations d’examens d’inscription professionnelle ou de permis professionnel, d’activités de perfectionnement professionnel en cours de carrière, de formation en cours d’emploi et d’expérience professionnelle. ICAS n’effectue pas non plus d’évaluations de grades d’études supérieures en médecine clinique.
Les frais exigés par ICAS ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par ces conditions générales.
Toutes les communications destinées à ICAS ou émanant d’ICAS doivent être faites par écrit par courriel électronique ou par courrier.
Il incombe aux clients de confirmer qu’un rapport d’évaluation d’ICAS sera reconnu et accepté aux fins prévues. Aucun remboursement ne sera accordé si l’entité destinataire n’accepte pas le rapport d’évaluation.
Les clients doivent indiquer par écrit la liste des documents à fournir à ICAS. Les clients sont responsables de fournir tous les documents requis et de s’assurer qu’ICAS les a reçus. Si les documents soumis sont incomplets ou si des informations supplémentaires sont requises pour préparer un rapport d’évaluation, ICAS adressera une demande de documents au client. Un rapport d’évaluation ne sera préparé qu’après réception de tous les documents demandés à la satisfaction d’ICAS.
Si les documents et/ou les informations requis n’ont pas été reçus par ICAS au plus tard : (1) 180 jours à compter de la date de la demande du client ; ou (2) 180 jours à compter de la date de la demande de documents d’ICAS, la demande sera réputée résiliée. Aucun remboursement n’est offert pour les demandes annulées ou résiliées. Une nouvelle demande peut être commencée et sera soumise à tous les frais applicables.
ICAS se réserve le droit de vérifier les documents et les informations auprès des entités, organismes, institutions et/ou autorités émetteurs et/ou de demander au client de faire envoyer des documents officiels par les entités, organismes, institutions et/ou autorités émetteurs directement à ICAS, à tout moment et de temps en temps. En soumettant votre demande de rapport d’évaluation, vous reconnaissez, acceptez et consentez à ce qu’ICAS communique avec les entités, organismes, institutions et/ou autorités éducatifs et gouvernementaux pour obtenir des informations supplémentaires et/ou vérifier l’authenticité des documents et/ou des informations soumis, y compris, mais sans s’y limiter, en envoyant des copies des relevés de notes aux entités, organismes, institutions et/ou autorités pour vérification et/ou authentification. Tous les frais liés aux processus de vérification et à la réception de ces informations sont à la charge du client.
ICAS ne garantit pas la délivrance d’un rapport d’évaluation si ICAS n’est pas satisfait des documents et des informations reçus, à sa seule discrétion, et/ou si ICAS ne peut pas obtenir d’information ou de vérification auprès des institutions, organismes et/ou autorités concernés.
ICAS ne délivrera pas de rapport d’évaluation si des documents soumis sont soupçonnés d’être ou confirmés comme étant falsifiés, contrefaits, dénaturés, altérés ou modifiés de quelque manière que ce soit. ICAS se réserve le droit de mettre fin à la demande et aucun remboursement ne sera accordé. Si ICAS met fin à la demande, les documents en question, y compris les originaux, deviendront la propriété d’ICAS. Tous les destinataires indiqués dans la demande et les autres autorités compétentes seront informés. Dans les cas où ICAS, dans le cadre d’un processus de contrôle de qualité ou d’un autre processus de revue, détermine que tout document lié à un rapport d’évaluation déjà délivré comporte des inexactitudes factuelles ou a été falsifié, contrefait, altéré ou modifié de quelque manière que ce soit, le rapport d’évaluation sera annulé. Tous les destinataires du rapport d’évaluation annulé et les autres autorités compétentes seront informés. ICAS se réserve le droit de refuser de préparer un rapport d’évaluation pour quelque raison que ce soit, à sa seule et entière discrétion.
Si les documents et les informations reçus par ICAS n’indiquent pas le facteur de pondération de chaque cours suivi, aucun crédit n’apparaîtra dans le rapport d’évaluation complet. Si les documents soumis n’indiquent pas une note pour chaque cours, aucune note n’apparaîtra dans le rapport d’évaluation complet. Si les informations fournies ont été insuffisantes pour préparer un rapport d’évaluation complet-études postsecondaires ou un rapport d’évaluation complet-études secondaires, un rapport d’évaluation général sera préparé et une adaptation de prix approprié sera effectuée par ICAS.
Les délais de traitement peuvent varier et des informations sur les délais de traitement actuels sont disponibles sur le site web d’ICAS. Toute estimation des délais de traitement pour un rapport d’évaluation est calculée à partir de la date à laquelle ICAS a reçu tous les documents requis à son bureau et non à partir de la date à laquelle la demande a été commencée. Les délais de traitement peuvent être plus longs pendant les périodes de pointe et lorsque ICAS juge nécessaire de communiquer avec les institutions, organismes et autorités appropriés pour obtenir des documents, des informations ou une vérification. Aucun remboursement ne sera accordé sur la base des délais de traitement.
Si des documents originaux sont soumis avec la demande, ces documents originaux seront retournés au client avec le rapport d’évaluation complété (1) par service de messagerie ou (2) par la poste régulière. Les clients sont responsables de tous les frais liés au renvoi des documents originaux. Si le client choisit le renvoi des documents originaux par la poste régulière, il doit fournir une autorisation écrite à ICAS. ICAS n’est pas responsable des courriers ou des colis perdus ou mal acheminés.
Si vous constatez une erreur dans le rapport d’évaluation, vous devez en informer ICAS dans les 30 jours suivant la délivrance du rapport.
ICAS n’est pas responsable des réclamations, dommages ou demandes de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation, bonne ou mauvaise, du rapport d’évaluation, des erreurs dans le rapport d’évaluation résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou fausses, des retards résultant d’informations insuffisantes ou d’autres retards de traitement, ou de la mauvaise manipulation ou de la perte ou de l’endommagement de documents scolaires (« Réclamations »). Par les présentes, le client dégage ICAS de toute responsabilité pour ces réclamations et accepte d’indemniser et de mettre ICAS à couvert de toute réclamation de ce type formulée par un tiers contre ICAS.
ICAS est membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes. Tous les rapports d’évaluation émis par ICAS sont conformes au Cadre pancanadien d’assurance de la qualité pour l’évaluation des diplômes d’études internationaux (« CAQ ») et à la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance (« CLR »).
CONFIDENTIALITÉ. ICAS s’engage à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels. Notre politique de confidentialité explique le type de renseignements que nous pouvons recueillir auprès de vous et d’autres personnes, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5, et nos pratiques pour l’utilisation, le maintien, la protection et la divulgation de ces renseignements, y compris des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d’informations. ICAS recueille des renseignements personnels non publics sur vous à partir de votre demande et auprès d’institutions et d’organismes éducatifs et gouvernementaux dans le but de vérifier l’authenticité des documents et/ou des informations soumis et de préparer le rapport d’évaluation. Les renseignements personnels recueillis ne sont utilisés que pour préparer votre rapport d’évaluation. Aucun renseignement personnel n’est divulgué à un tiers sans votre consentement écrit, sauf si ICAS détermine que vous avez soumis des documents faux, falsifiés, contrefaits, dénaturés, altérés ou modifiés de quelque manière que ce soit, ICAS peut informer les organismes et associations gouvernementaux et non gouvernementaux et en soumettant votre demande de rapport d’évaluation d’ICAS, vous êtes réputé(e) avoir consenti à ce qu’ICAS divulgue vos renseignements personnels non publics aux organismes et associations gouvernementaux et non gouvernementaux lorsque ICAS détermine que vous avez soumis des documents faux, falsifiés, contrefaits, dénaturés, altérés ou modifiés de quelque manière que ce soit. ICAS restreint l’accès à vos renseignements personnels aux seuls employés qui ont besoin de les connaître pour préparer et fournir le rapport d’évaluation. En soumettant votre demande de rapport d’évaluation signée, vous dégagez ICAS, ses agents, ses fournisseurs et toute personne ou entité qui fournit des renseignements conformément à votre consentement, de toute action, réclamation ou demande de dommages, pertes, dépenses ou blessures, quelle qu’en soit la cause, que vous pouvez subir par la suite en raison de la fourniture, la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements tels que prévus aux présentes.
Les conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada applicables dans cette province, sans égard aux principes de conflits de lois.
Si une disposition ou une partie d’une disposition de ces conditions générales est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide, illégale ou inexécutable à quelque égard que ce soit, cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n’affectera pas les autres dispositions (ou la partie non affectée de la disposition) des conditions générales, et les conditions générales seront interprétées comme si cette disposition ou cette partie invalide, illégale ou inexécutable n’avait jamais été comprise dans les conditions générales.