Conditions

1. Les évaluations d’ICAS sont effectuées selon les politiques et procédures établies par son Comité de gestion. ICAS souscrit aux principes stipulés dans les Principes généraux pour un code de bonne pratique en matière d’évaluation des diplômes étrangers et la Recommandation sur les procédures et les critères d’évaluation des qualifications et des périodes d’études étrangères. (CICIC, 2005)

2. Les rapports d’évaluation ICAS sont de nature facultative et ne lient nullement les employeurs, les établissements d’enseignement, les organismes ou les tierces parties. Les rapports d’évaluation ICAS ne remplacent ni n’annulent quelque autre évaluation exigée par les organismes de réglementation, les associations professionnelles, les établissements d’enseignement ou quelque autre organisme.

3. Les rapports d’évaluation ICAS portent uniquement sur des études officielles suivies dans des établissements proprement reconnus. ICAS ne fournit aucune évaluation de qualifications professionnelles, de perfectionnement professionnel en cours d’emploi ou d’expérience de travail.

4. Si les documents soumis n’indiquent pas le facteur de pondération de chaque cours réussi, aucun crédit n’est alors indiqué dans le rapport d'évaluation. Si les documents soumis n’indiquent pas une note pour chaque cours, aucune note n’est alors indiquée dans le rapport d'évaluation. Si les renseignements fournis ne suffisent pas à la préparation d’un Rapport complet d’études postsecondairesou d’un Rapport complet d’études secondaires, un Rapport général est alors préparé et un remboursement approprié est émis.

5. L’on vous en avisera par écrit si des renseignements supplémentaires sont nécessaires aux fins de préparation d’un rapport d’évaluation.

6. ICAS se réserve le droit d’exiger des documents originaux ou de communiquer avec les établissements et organismes scolaires et gouvernementaux, afin d’obtenir des renseignements additionnels ou de vérifier l’authenticité des titres soumis. En soumettant votre demande de rapport d’évaluation ICAS, vous permettez, par le fait même, à ICAS de communiquer avec les établissements et organismes scolaires et gouvernementaux, dans le but d’obtenir des renseignements additionnels ou de vérifier l’authenticité des titres soumis. Le requérant est responsable de tous les droits ou frais associés à la réception de tels renseignements.

7. Les droits et frais exigés par ICAS sont non remboursables, sauf en cas de paiement en trop.

8. Il est de la responsabilité du requérant de s’assurer que le rapport d’évaluation ICAS sera accepté aux fins pour lesquelles il a été demandé.

9. ICAS ne peut être tenu responsable de tous dommages, réclamations ou demandes de quelque nature que ce soit pouvant faire suite à l’emploi, ou au mauvais emploi, du rapport d’évaluation ICAS; de quelque erreur contenue dans le rapport d’évaluation ICAS pouvant découler de renseignements incorrects, incomplets ou faux; de tout retard pouvant découler de renseignements insuffisants ou d’autres retards de traitement; ou du maniement inapproprié ou de la perte ou des dommages des documents scolaires (« Réclamations »). Le requérant renonce à toute réclamation auprès d’ICAS et accepte d’indemniser ICAS de toute réclamation de la sorte émise par quelque partie que ce soit contre ICAS.

10. Les rapports d’évaluation ICAS sont habituellement envoyés dans les vingt jours suivant la réception, par ICAS, de TOUS les documents nécessaires à leur production. Toutefois, lors de périodes de pointe, il faut habituellement prévoir plus de temps pour assurer le traitement adéquat des demandes. En raison du volume élevé de demandes reçues de décembre à mai, il faut habituellement prévoir un temps de traitement additionnel.

11. Les documents originaux sont retournés au requérant avec son rapport d’évaluation ICAS. Si vous avez soumis des documents originaux, ICAS vous suggère de demander également leur envoi par service de messagerie, afin d’en assurer le bon retour. Si vous souhaitez que vos documents vous soient retournés par la poste régulière, veuillez s.v.p. fournir votre autorisation écrite à cette fin.

12. Est réputé « faux » tout document qui ne reflète pas de manière exacte votre dossier scolaire. Si ICAS détermine que vous avez soumis des faux, aucun rapport d’évaluation de quelque type que ce soit ne vous sera fourni, et ce, en tout temps. De plus, aucun remboursement ne vous sera émis.

13. POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : ICAS procède à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels non publics dans le but de vous fournir une évaluation de vos titres scolaires. ICAS effectue la collecte de renseignements personnels non publics à votre sujet à partir de votre demande et auprès d’établissements et d’organismes scolaires et gouvernementaux, aux fins de vérification de l’authenticité des titres soumis et de préparation du le rapport d’évaluation ICAS. Les renseignements personnels recueillis servent uniquement aux fins de préparation de votre rapport d’évaluation ICAS. Aucun renseignement personnel à votre sujet n’est communiqué à un tiers sans votre consentement écrit, sauf si ICAS détermine que vous avez soumis des faux documents, auquel cas ICAS peut en aviser certains organismes gouvernementaux ou autres associations pertinentes et, en soumettant votre demande de rapport d’évaluation ICAS, vous êtes réputé(e) avoir consenti à la communication, par ICAS, de vos renseignements personnels non publics aux organismes gouvernementaux ou autres associations pertinentes, si ICAS a déterminé que vous avez soumis de faux documents. ICAS restreint l’accès à vos renseignements personnels aux seuls employés qui doivent les consulter aux fins de préparation de votre rapport d’évaluation ICAS. ICAS assure la protection de vos renseignements personnels non publics en mettant en place des mesures physiques, électroniques et procédurales de protection des plus rigoureuses. Nous conservons votre demande sur papier pour une période de deux ans; une copie électronique de votre rapport d’évaluation ICAS est conservée en permanence. Si vous avez des questions au sujet de la politique sur la protection des renseignements personnels d’ICAS, veuillez s.v.p. communiquer avec la ou le responsable de la protection des renseignements personnels d’ICAS à l’adresse suivante : ICAS du Canada, 100, chemin Stone Ouest, bureau 303, Guelph (ON) N1G 5L3. Téléphone : 519-763-7282 – Courriel : college@icascanada.ca.

14. Histoire d’assurer la protection de vos renseignements personnels et de minimiser les risques de communication erronée, ICAS exige que toutes les demandes de rapport d’évaluation ICAS ou de modification de la demande ou du rapport d’évaluation soient soumises par écrit, par courriel, par télécopieur ou par la poste.